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Mentions légales

1 - Édition du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://www.pldb-creation.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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Identification de l'entreprise : SARL PLDB Création au capital social de 8 000 € - SIREN : 43912062700021 - RCS : B 439120627 - Adresse postale : 38 rue de la station - 95130 Franconville
Hébergeur : OVH SAS - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1 - Tél : +33 9 72 10 10 07 - Site : www.ovh.com
Délégué à la protection des données : LOUIS Morgan - contact@pldb-creation.fr
Images sur le site : ©Adobestock / ©iStock / ©freepik

2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons

PLDB Création est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PLDB Création.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 - Limitations de responsabilité

PLDB Création ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.pldb-creation.fr/.
PLDB Création décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur http://www.pldb-creation.fr/.
PLDB Création s’engage à sécuriser au mieux le site http://www.pldb-creation.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

4 - CNIL et gestion des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site http://www.pldb-creation.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : LOUIS Morgan - contact@pldb-creation.fr.
Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire...), lisez notre Politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

1. Préambule

Les données personnelles que vous nous confiez lorsque vous visitez notre site web sont traitées conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, dit « RGPD ».
Dans une volonté de transparence, nous vous présentons notre politique de confidentialité qui a pour but de vous informer sur les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à collecter et traiter vos données à caractère personnel.

2. Identité et coordonnées du responsable de traitements

Le responsable de traitement de vos données est la société PLDB création situé 38 rue de la station 95130 Franconville.

3. Finalités et bases légales des traitements mis en œuvre

PLDB création met en œuvre différents traitements qui reposent sur plusieurs fondements juridiques tels que : votre consentement, une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous serions soumis, notre intérêt légitime ou l'exécution contractuelle.
Les traitements effectués sur la base de votre consentement sont réalisés uniquement à des fins de :
- Gestion des demandes de contact
- Gestion des envois de Newsletters

4. Catégories de données traitées

Nous collectons des données non techniques via nos formulaires :
Nom ; prénom ; société ; adresse électronique ; téléphone

 

5. Les destinataires de données à caractère personnel

Le personnel strictement habilité des services internes de PLDB création.

 

6. La durée de conservation des données

PLDB création s'engage à ne conserver vos données à caractère personnel pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire à la poursuite et à la réalisation des finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Finalité : Gestion des demandes de contact, Gestion des envois des Newsletter jusqu'à la désinscription.

7. Sécurité

En application de la législation et de la réglementation en vigueur, PLDB création et ses éventuels sous-traitants s'engagent à préserver confidentialité, la disponibilité et l'intégrité de vos données à caractère personnel en s'engageant à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.

8. L'exercice de vos droits

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :
• Le droit d'accéder à tout moment à vos données (article 15 du RGPD)
• Le droit de rectifier, mettre à jour ou compléter vos données (article 16 du RGPD)
• Le droit d'exiger l'effacement de vos données (article 17 du RGPD)
• Le droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2 c du RGPD)
• Le droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)
• Le droit de vous opposer au traitement de vos données (article 21 du RGPD)
• Le droit à la portabilité de vos données, lorsqu'elles font l'objet d'un traitement automatisé (article 20 du RGPD)

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO).

Contacter notre référent RGPD par voie électronique : contact@pldb-creation.fr.

En cas de difficultés liées à la gestion de vos données ou de l'exercice de vos droits, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.